Conditions Générales de Ventes


PREAMBULE

La société TMF Systèmes, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 838 268 720, dont le siège social est 438b, chemin des champagnes 38890 Salagnon, exploite le site internet TERMOFOL FRANCE accessible à l’adresse : www.termofol.fr (ci-après dénommé « le Site »).

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats des produits proposés à la vente par TMF Systèmes peuvent passer commande. A ce titre, vous déclarez à la société TMF Systèmes avoir adhéré aux Conditions Générales de Vente à distance et, afin de conclure la vente, avoir la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de votre Commande.

Ces conditions générales de vente visent à régir les modalités de vente des produits figurant sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont consultables en ligne à l’adresse principale du site, imprimables et prévalent sur tout autre support de reproduction.

TMF Systèmes se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente à distance en publiant une nouvelle édition qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site.

1. Commande

1.1. Passation de la Commande

Les commandes peuvent être passées par internet : www.termofol.fr

1.2. Confirmation de la Commande

La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des Produits répertoriés sur le Site ainsi que des conditions de livraison des Produits, étant entendu que les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.

Une fois la commande reçue, nous vous confirmerons, dans les meilleurs délais, l’acceptation de votre Commande et l’envoi de vos produits par un courrier de confirmation (« Commande expédiée »).

1.3. Commande par Internet

Lors de votre première commande, vous devrez créer un compte. Pour ce faire, vous serez invité à saisir une adresse e- mail et un mot de passe personnel ainsi que les données à caractère personnel nécessaires à la passation de votre Commande, notamment votre identité, votre adresse postale, votre adresse de livraison si différente, votre numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la Commande.

Le règlement de la commande est payable soit par carte bancaire soit via votre compte PayPal soit par virement soit par chèque. Vous confirmez que la carte de crédit ou de débit ou le compte PayPal que vous utilisez est bien le vôtre.

L’adresse e-mail et le mot de passe personnel sont la preuve de votre identité et vous engagent sur toute Commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation, tel que défini à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. Ils ont valeur de signature électronique. Votre adresse e-mail et votre mot de passe personnel sont sous votre responsabilité et vous supporterez seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance, à moins que cette connaissance ne soit la conséquence d’une faute directe de la part de TMF Systèmes.

En cas d’oubli de votre mot de passe personnel, ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, vous disposez sur le Site d’une fonction vous indiquant comment procéder pour réinitialiser votre mot de passe.

A l’aide de votre adresse e-mail et de votre mot de passe personnel, vous pourrez accéder ultérieurement au Site à tout moment pour y passer vos Commandes.

Il vous appartient d’être particulièrement attentif aux informations communiquées ainsi qu’aux Produits objets de votre Commande avant de la valider définitivement. Le système de processus de Commande vous permet de revenir sur votre Commande pour la modifier ou rectifier l’erreur éventuelle avant de valider définitivement. TMF Systèmes ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs de votre part au moment de la passation de votre Commande.

1.4. Refus de la commande à l’initiative de TMF Systèmes

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la Consommation, TMF Systèmes est en droit de refuser toute commande ou d’exiger un paiement anticipé, pour des raisons légitimes, et notamment en cas :

- d’arriéré de facture ou d’insolvabilité,

- de problèmes prévisibles affectant la livraison des Produits,

- d’impossibilité de justifier de votre capacité juridique à acheter ou votre statut de particulier

- ou encore de Commande passée de mauvaise foi.

2. Prix et paiement

2.1. Prix

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la validation de la Commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf stipulation contraire sur le Site et hors frais de livraison des Produits, tels qu’indiqués à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales.

Les offres promotionnelles et prix qui sont proposés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Nous déclinons toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

TMF Systèmes se réserve le droit de modifier les prix des Produits indiqués sur le site, sans préavis.

2.2. Paiement de la Commande

Les Commandes sont payables en Euros exclusivement.

Le règlement de la Commande est payable par carte bancaire Carte Bleue, Carte Master Card, Carte Visa, ou American Express ou encore via votre compte PayPal ou par virement ou par chèque, et vous serez débité dès que votre commande sera expédiée. Les cartes émises par des banques hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales acceptées en France.

TMF Systèmes conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

En cas de retard d’incidents de paiement sur le compte bancaire indiqués au moment de la passation de votre Commande, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

3. Livraisons – Délais

3.1. Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la validation de la Commande.

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la Commande.

Les frais de livraison, hors du contrôle de TMF Systèmes, sont en conséquence susceptibles d’évoluer à tout moment, sans que la responsabilité de TMF SYstèmes ne puisse être recherchée.

3.2. Modalités & délais de livraison

Les commandes ne peuvent être livrées qu’à des adresses situées en France métropolitaine ou en Europe.  Elles ne peuvent être livrées qu’à une seule adresse de livraison.

La livraison d’une commande est considérée comme effectuée lorsque les produits ont été délivrés à l’adresse indiquée, et le transfert de responsabilité s’effectuera à ce moment-là.

Les produits vous appartiennent une fois que le paiement complet, incluant les frais de livraison, a été effectué.

Si nous ne respectons pas les délais de livraison convenus au moment de la commande, vous pouvez annuler votre commande en téléphonant à notre service client au 04.26.09.06.06 du lundi au vendredi ou en utilisant notre formulaire de contact.

Si vous ne souhaitez pas annuler votre commande tout de suite, vous pouvez nous donner un nouveau délai de livraison, qui devra être raisonnable ; et vous pourrez annuler votre commande si nous ne respectons pas ce nouveau délai.

Si vous choisissez d’annuler votre commande pour cause de retard de livraison, vous pouvez le faire juste pour quelques produits ou bien pour la totalité des produits, à moins que cela n’amoindrisse considérablement leur valeur. Si les produits vous ont été livrés, vous devrez nous les retourner, et nous vous payerons les coûts liés à ce retour. Après avoir annulé votre commande nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées pour les produits annulés et leur livraison.

Les délais de livraisons sont de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de TMF Systèmes et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Par ailleurs, TMF Systèmes décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications fausses ou erronées que vous auriez pu indiquer au moment de la Commande.

3.3. Vérification des Produits

Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception.

En cas d’avarie ou de Produit manquant, nous vous invitons :

- à faire les réserves d’usage auprès du transporteur directement sur le bon de livraison du transporteur mais également au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception des Produits, par lettre recommandée ;

- à nous en informer via la rubrique « contact » dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la livraison, en conservant la facture et le bulletin de livraison signé avec vos réserves.

4. Droit de retour (rétractation)

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la réception de la commande passée sur : www.tamtam-epicerie-pro.fr pour vous rétracter si les produits ne vous conviennent pas, sans avoir nécessairement à en indiquer le motif.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous contacter.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-3 du code de la consommation, il vous appartient de retourner le Produit au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la communication de votre décision de vous rétracter.

Seuls peuvent faire l’objet d’un retour les Produits intacts, complets, emballés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, accompagnés de tous accessoires éventuels et documentations. Les Produits doivent être retournés sans avoir fait l’objet d’une quelconque utilisation par le consommateur.

Par mesure d’hygiène et de sécurité, les produits qui auraient été ouverts et dont l’emballage ne serait pas intact ne pourront pas faire l’objet de l’exercice du droit de rétraction.

Nous vous invitons également à conserver une preuve de l’envoi du colis contenant les Produits en retour, faute de quoi TMF Systèmes ne pourra rembourser tout colis qui ne lui parviendrait pas.

Sous réserve de ce qui précède, TMF Systèmes vous remboursera par virement sur le compte utilisé lors de la commande, le prix des Produits retournés et les frais de livraison facturés au moment de la commande, s’ils ont déjà été payés, et ce dans les 14 (quatorze jours) suivant la date à laquelle TMF Systèmes aura réceptionné les Produits retournés. Les éventuels frais de réexpédition seront à votre charge.

5. Garantie – Responsabilité

5.1 Livraison

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de TMF Systèmes, tels que cas fortuit, force majeure, sinistre, grève, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de TMF Systèmes à son gré, sans indemnité à votre profit.

TMF Systèmes vous informera, par tout moyen approprié et procèdera au remboursement du montant de la Commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à convenir si vous le souhaitez.

5.2 Produits

Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France métropolitaine. 

TMF Systèmes se réserve le droit à tout moment de changer les articles proposés sur le Site, sans aucun préavis.

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conforme.

Conformément aux articles L211-4, L211-5 et L212-12 du Code de la consommation, « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

6. Protection des données personnelles

Les informations qui vous sont demandées, lors de la création de votre compte, sont nécessaires au traitement de votre Commande par TMF Systèmes.

L’ensemble des informations à caractère personnel seront collectées sur un système permettant de garantir la confidentialité des données ainsi collectées et seront accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « Mon Compte ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, vous pouvez vous opposer au traitement informatique de ces données et vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données les concernant en vous connectant à la page d’accueil du présent site et en cliquant sur la rubrique « mon compte ».

Cette rubrique vous permet de modifier et supprimer vous-même vos données personnelles, et cela à tout moment.

L’ensemble de ces informations éventuellement complétées par d’autres informations au moment de votre Commande, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.

Ces données seront traitées par TMF Systèmes en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de confidentialité telle qu’elle est publiée sur le Site.

7. Propriété Intellectuelle

Quel que soit le support, l’ensemble des éléments édités sur le Site, et notamment charte graphique, logiciel, photos, son, vidéos, recettes, nom et emballage des Produits et sans que cette liste soit limitative, sont la propriété exclusive de TMF Systèmes. Toute utilisation ou reproduction quelle qu’elle soit est strictement interdite.

8. Généralités

8.1. Droit applicable et compétence

Tout litige relatif à l'exécution d'une commande et/ou à l'interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des accords convenus entre vous et TMF Systèmes, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui du lieu où demeure le défendeur, soit celui du lieu de la livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu de l'exécution de la prestation de service.

8.2. Opposabilité des Conditions Générales de Vente à distance

En application des dispositions de la Loi du 21 Juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel vous validez votre commande par la transaction informatique telle que précisée sur le Site constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

Les Conditions Générales de Vente à distance figurant sur le Site prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par TMF Systèmes pour les Produits. Il ne pourra être interprété que le Vendeur a renoncé définitivement à l’application ultérieure de l’une des conditions générales le fait par lui de ne pas s’être prévalu à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales de Vente.

8.3. Confidentialité & Protection informatique

TMF Systèmes mettra en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données échangées.

De son côté, TMF Systèmes attire votre attention sur la nécessité de mettre en œuvre toutes les mesures utiles, tels que pare feu et anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour vous protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus, afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations envoyées sur le Site.

8.4. Invalidité partielle

La nullité de l’un quelconque des articles des présentes Conditions Générales de vente à distance n’emportera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de vente à distance.